Conditions Générales de Vente
Date de dernière mise à jour: 30 octobre 2020
Société : POGGIO SOLUTIONS
SARL au capital de 20.000 €
Siège social : 854, Avenue du Campon, 06110 Le Cannet
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Cannes sous le N°843 935 107
Ci-après « POGGIO »
Préambule
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes par la société POGGIO de produits commercialisés sur le site internet www.poggio-solutions.com ou en Vente A Distance (VAD)
- Auprès des « particuliers » : c’est-à-dire toute personne physique qui a acheté un produit pour un usage qui n'entre pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale
- Auprès des professionnels en compte, le cas échéant.
1. Champs d’application
Toute commande adressée à la société POGGIO par quelque moyen que ce soit implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande. Les données enregistrées par POGGIO constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par POGGIO et ses clients et sous entendent la lecture et l’acceptation préalable des conditions de vente. De ce fait, aucune clause contraire ne peut être opposée que dans la mesure où nous l’avons formellement acceptée par écrit. Les conditions de vente de POGGIO l’emportent sur celles du client. Les présentes conditions de vente définissent les termes et conditions dans lesquelles toutes personnes physiques ou morales, de nationalité française ou étrangère commandent et achètent les produits proposés à la vente par POGGIO.
2. Présentation des produits
Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur le site. En accord avec l'article L-111-1 du code de la consommation les photographies illustrant les produits en vente relèvent du champ contractuel. Tous les textes et images présentés sur le site sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle est strictement interdite sans l’accord formel de la société POGGIO.
3. Spécifications techniques des produits
Les caractéristiques, dimensions, poids, etc. mentionnés dans toutes nos documentations n’ont qu’une valeur indicative. Nous nous réservons la possibilité d’apporter toutes modifications que nous jugerons opportunes, même après réception de la commande, sans toutefois que les caractéristiques essentielles puissent s’en trouver affectées.
4. Tarifs sur le site www.poggio-solutions.com
Les prix de nos produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de port et autres frais particuliers. Le montant de la TVA est précisé lors de la sélection d'un produit par le client et les frais de port apparaissent sur l'écran à la fin de la sélection des différents produits par le client.
Les prix sont soumis à la TVA française et tout changement du taux légal de cette TVA sera répercuté sur le prix des produits présentés sur le site à la date stipulée par la loi s'y référant. Conformément à la législation en vigueur, www.poggio-solutions.com facture la TVA sur les ventes réalisées dans l’Union européenne compte tenu du fait que ce site internet est adressé uniquement à une clientèle de particuliers qui ne bénéficie donc pas d’un numéro de TVA intracommunautaire. Les clients professionnels souhaitant une prise en compte de leur numéro de TVA intracommunautaire sont invités à se rapprocher de notre service dédié aux professionnels en les contactant par mail, suivant votre activité, en vous rendant sur la page Interlocuteur.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros. POGGIO, pour vous assurer le meilleur prix tout au long de l'année, se réserve le droit de modifier ses prix toutes les semaines ; les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Les livraison effectuées à destination des pays situés en dehors de l'Union Européenne (dont les DROM-COM) peuvent être soumises à divers frais et impôts, notamment la douane et la TVA à l’importation. Ces frais sont exclusivement supportés par l’acheteur.
5. VAD professionnels : Prix
Les prix sont établis en Euros hors T.V.A. Les frais de transport sont en sus, les livraisons étant faites en port avancé, sauf mention expresse de livraison franco de port. Les factures sont établies au tarif en vigueur au moment de la livraison. Le franco de port n'est applicable que sur les prix catalogue en vigueur.
6. Disponibilité des produits
Dans ce cadre, des indications complémentaires sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de votre commande. Ces informations sont données à titre non contractuel. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par email dans les meilleurs délais. Les produits de votre commande sont réservés dès la confirmation de votre commande.
En cas d’indisponibilité des Produits après confirmation de la commande, le Client en sera informé par e-mail ou par téléphone dans les meilleurs délais et sera remboursé du prix des Produits dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date de versement des sommes concernées.
7. Commande le site www.poggio-solutions.com
Le client valide sa commande lorsqu’il active le lien « Valider ma commande » en bas de la page. La société POGGIO confirme la commande par email ; cette confirmation reprend tous les éléments de la commande. POGGIO envoie un second email le jour de l’expédition pour en informer le client. Les données enregistrées par la société POGGIO constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la société POGGIO pendant les délais présents; le client peut accéder à cet archivage en contactant le service client par email à l’adresse contact@poggio-solutions.com. Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs.
8. Suivi de la commande
Le client sera informé par email de la confirmation, de la préparation et de l’expédition de sa commande.
9. Paiement et sécurité sur le site www.poggio-solutions.com
Le paiement peut être effectué de quatre manières.
Carte bancaire : Le site de la société POGGIO fait l'objet d'un système de sécurisation SSL (confidentialité garantie par les dernières technologies de cryptage) par l'intermédiaire du CIC. Votre commande est traitée immédiatement. Votre carte bancaire est débitée du montant de votre commande, avec les frais de port, au moment de l’expédition, si les produits sont disponibles.
Paypal : En utilisant PayPal comme moyen de paiement pour régler un achat, en France comme à l’étranger, si vous ne recevez pas votre objet, PayPal vous rembourse le montant total de la transaction, frais de port inclus gratuitement. PayPal sécurise aussi vos informations financières et vous couvre contre la fraude. Grâce à son système de paiement parmi les plus fiables, PayPal effectue vos transactions sans jamais communiquer vos données bancaires aux bénéficiaires, votre adresse email et votre mot de passe suffisent. De plus, PayPal vous offre une protection totale en cas d’utilisation frauduleuse de votre compte en vous remboursant le cas échéant.
Votre compte Paypal est débité du montant de votre commande avec les frais de port au moment de la commande.
Virement bancaire : Un virement correspondant au montant total de la commande devra être effectué sur le compte de la société POGGIO, les coordonnées nécessaires à la transaction apparaissent avec la facture pro-format sur l’écran du client à la fin du processus de commande. La validation définitive de la commande et l’expédition de celle-ci sont assujetties à la réception d’un virement d’un montant correspondant au montant total en euros de la commande. Les éventuels frais dus au virement, quel que soit leur nature ou leur origine, sont intégralement à la charge du client.
Chèque ou chèque de banque : La commande ne sera confirmée qu'à réception et encaissement de celui-ci, et les délais courront en conséquence. Pour cela, le client doit imprimer le bon de commande et le joindre avec son chèque. S'il n'a pas la possibilité d'imprimer le bon de commande, le client doit écrire sur papier libre les informations indispensables au traitement de sa commande (références, quantités, prix, adresse). Le compte bancaire doit être ouvert dans une banque domiciliée en France métropolitaine ou DROM COM. Le chèque doit être rédigé en Euros et à l'ordre de POGGIO SOLUTIONS.
Le chèque et la commande doivent être expédiés à l'adresse suivante :
POGGIO SOLUTIONS
854, Avenue du Campon, 06110 Le Cannet, France.
10. VAD professionnels : conditions de règlement
Pour une ouverture de compte, le paiement s'effectue à la commande (avant expédition). Nos factures sont payables au siège social dès réception par virement, traite ou chèque, sans escompte. En cas de paiement à terme consenti, le mode différé doit être porté sur la facture. Le défaut de paiement ou le report, même partiel d’une seule des échéances convenues, entraîne de plein droit l’exigibilité des sommes restant dues, ainsi que la suspension immédiate d’autres livraisons ou le paiement comptant avant expédition de toute nouvelle fourniture, sans qu’il soit besoin d’aucune formalité et nous permet d’annuler, sans indemnité et sans avis les commandes ou marchés du débiteur défaillant.
% de retard : toute somme non réglée à l'échéance sera majorée d’intérêts égaux à trois fois celui de l’intérêt légal.
En application de l'article L.441-6 du code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 € devra être versée par tout débiteur payant après l'expiration du délai de paiement.
Clause pénale : Conformément à l’article 1226 du Code Civil, en cas de carence du débiteur, les sommes dues recouvrées par voie contentieuse seront majorées, en sus des intérêts moratoires, d’une indemnité fixe de 15% de leur montant.
11. Livraison des commandes passées par un particulier sur le site www.poggio-solutions.com
a. Généralités
La société POGGIO livre les commandes saisies sur www.poggio-solutions.com en France métropolitaine, Corse, DROM/TOM, Monaco et pays européens exclusivement.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande.
La livraison des produits disponibles dans nos stocks est effectuée (sauf impondérable liée au transport sous-traité):
- sous deux à quatre jours ouvrés pour la France continentale
- en fonction du délai postal usuel pour la Corse,
- en fonctions des délais de tarnsporteurs pour DROM/TOM et autres pays
Et ce à compter de la date d’encaissement du paiement :
- la date de commande pour un paiement par carte bancaire avant 16 heures
- la réception du paiement par la société POGGIO en cas de paiement par chèque ou virement bancaire.
b.Livraison en point de retrait
Dans le cadre d’une livraison en point de retrait, les Produits seront disponibles sous 48 à 72h. Pour le retrait de la commande des Produits, une pièce d'identité en vigueur sera exigée, ainsi que, le cas échéant, la carte bancaire ayant servi au paiement. A défaut, les Produits commandés ne pourront être remis au Client. Les Produits commandés seront conservés pendant une période de huit (8) jours ouvrables en point retrait et une période de quatorze (14) jours ouvrables en bureau de Poste et relais Chronopost. Au-delà de ce délai, la commande sera renvoyée.
Les Produits sont livrés au point de retrait indiqué par le Client sur le formulaire électronique de commande.
Les livraisons sont assurées en France métropolitaine, Monaco et Corse uniquement.
b. Problèmes de livraison
Pour que POGGIO supporte la responsabilité des produits en cas de dégradation, le client devra effectuer les réserves d’usage auprès du transporteur et en informera dans un délai de 3 jours le service client de la société POGGIO par :
- email : contact@poggio-solution.com
Ces réserves ne dédouanent pas le vendeur de sa responsabilité auprès du consommateur. En application de l'article L.121-20-3 du Code de la consommation, le vendeur à distance à une responsabilité de plein droit. Il est donc responsable de la bonne exécution du contrat. Le consommateur pourra agir en justice contre le vendeur sans avoir à montrer la faute d'autres intervenants (transporteur). Le texte instaure une obligation de résultat sauf cas de force majeure ou faute du consommateur.
Puis, en fonction des cas définis à l'article 11.c ci-dessous, vous pouvez bénéficier des conditions d'échange et de remboursement prévues à cet effet.
Pour les colis non réclamés et retournés, pour le motif « délais de garde dépassé », un montant de 10.00 € TTC correspondant aux frais de retour, sera déduit du montant du remboursement.
c. Conformité des produits pendant la période de 14 jours à réception
POGGIO s’engage à rembourser ou échanger un produit défectueux ou ne correspondant pas à la commande (erreur d’envoi, ...) lorsque le client a exprimé le problème rencontré sur sa commande et sa décision par rapport à ce constat dans les 14 jours suivant la réception du produit.
Dans le cas d’erreur d’envoi de POGGIO, nous vous remercions de bien vouloir vous mettre en contact avec notre service client, par écrit, et faire état de manière détaillée des problèmes rencontrés.
En cas d’erreur de POGGIO, le retour du produit dans nos locaux est pris en charge directement par POGGIO sur simple demande.
Hors de la France métropolitaine, veuillez contacter notre service client. Après accord et s'il y a lieu (erreur de livraison de POGGIO), les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif de base en envoi simple. Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation (satisfait ou remboursé) prévu à l’article 13.
Toute annulation formulée hors de ce délai de 14 jours suivant la réception ne pourra être acceptée si elle ne concerne pas un problème apparenté à un vice de fabrication. Dans le cas d’un retour produit, celui-ci doit être renvoyé neuf (sans marque ni rayure), dans l'emballage d'origine avec l'ensemble des éléments livrés (accessoires, emballage, notice, ...).
En cas de non-conformité du matériel commandé, vous avez désormais la possibilité de nous retourner la marchandise commandée sans vous déplacer.
d. Retard de livraison
Le client sera informé dans les meilleurs délais par email d’un report de livraison.
En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, le client devra signaler par écrit (email) à POGGIO, et ce afin d’améliorer la qualité de service et de permettre à POGGIO de procéder à une enquête auprès du transporteur. Dans le cas d’une livraison par la Poste, une enquête peut durer jusqu’à 21 jours. Si pendant ce délai le produit est retrouvé, il sera immédiatement réacheminé au domicile du client ou du destinataire désigné dans le bon de commande. En revanche, si le produit commandé n’est pas retrouvé à l’issue de ce délai de 21 jours d’enquête, POGGIO procèdera à ses frais à une nouvelle expédition de la commande du client.
Nous vous rappelons qu'en accord avec l’article L. 216-2 du code de la consommation vous avez la possibilité de dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec avis de réception dès lors que le retard dépasse 14 jours et n'est pas dû à un cas de force majeure.
12. VAD professionnels : livraison commande
a. Livraison - Transport
La livraison est réputée effectuée dès la prise en charge du matériel par le transporteur au départ de notre magasin ou des usines de nos fournisseurs. Les risques et la responsabilité du matériel vendu ont donc lieu dès ladite prise en charge, même en cas de livraison franco. Le matériel n’est assuré que sur instruction expresse et aux frais de l’acheteur. Dans tous les cas, il appartient évidemment à l’acheteur d’effectuer toutes vérifications, de faire toutes réserves à l’arrivée du matériel et d’exercer, s’il y a lieu et dans les délais réglementaires, tous recours contre le transporteur. Les réclamations devront être formulées par lettre recommandée au transporteur ainsi qu’à POGGIO dans un délai de 3 jours à réception de marchandise. A défaut de quoi le droit à réclamation cessera d’être acquis. Toute demande de bon émargé, pour preuve de livraison, fera l’objet d’une facturation forfaitaire de 20 € HT.
En accord avec l'article L. 133-3 du code du commerce vous disposez d'un délai de trois jours pour faire connaitre vos griefs au transporteur. Pour vous assurer une réactivité maximum dans le traitement du problème que vous rencontrez, nous vous conseillons de notifier directement sur le bordereau de livraison tous les problèmes constatés (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, ...) et de le transmettre à POGGIO dans les 3 jours suivant la réception du produit.
b. Délais de livraison
Les délais de livraison commencent à courir dès la prise de commande. Compte tenu notamment de la possibilité de personnalisation de certains produits, ces délais sont donnés à titre indicatif sans engagement. Par suite, un retard ne saurait justifier l’annulation de la commande, ni donner lieu à indemnité ou pénalités. Le fait pour le client de repousser les dates de livraisons initialement prévues, n’est pas de nature à modifier la facturation aux conditions et dates initialement prévues.
c. Retour
POGGIO accepte le retour de marchandises sous certaines conditions et le client devra se conformer à la procédure mise en place.
La demande de retour doit être formulée au plus tard dans les quinze jours ouvrables suivant la réception du matériel. Le client doit contacter le service qualité de POGGIO par mail à l’adresse contact@poggio-solutions.com. Le client recevra par mail un numéro et une fiche de non-conformité sur les modalités du retour à joindre impérativement au colis.
Tous les colis devront être expédiés exclusivement à l'adresse suivante : POGGIO SOLUTIONS - 854, Avenue du Campon, 06110 Le Cannet, France, accompagnés de la fiche de non-conformité remise par le service qualité de POGGIO.
Le matériel retourné doit être dans un état rigoureusement neuf dans son emballage d’origine, les frais d’emballage et de transport à l’aller comme au retour sont à la charge du client. Les produits ne figurant pas au catalogue ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une reprise par POGGIO. Tout retour de marchandise suite à une erreur ou responsabilité du client entraînera la reprise de ladite marchandise à 75 % du prix facturé pour frais de remise en stock. En cas de non-conformité du matériel commandé, vous avez désormais la possibilité de nous retourner la marchandise commandée sans vous déplacer.
13. Droit de rétractation par un particulier pour une commande sur www.poggio-solutions.com
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours ouvrés. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) par voie postale à l'adresse POGGIO SOLUTIONS- Commande Internet - 854, Avenue du Campon, 06110 Le Cannet, ou Nous contacter par email
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible ici mais ce n’est pas obligatoire.
Dans le cadre de la procédure de retour, en respectant la procédure suivante :
Le formulaire de rétractation est à compléter et à joindre à votre colis contenant la ou les produits à retourner.
Pour être pris en charge au titre du droit de rétractation, les produits retournés doivent impérativement parvenir chez POGGIO-SOLUTIONS :
- Avant l’expiration du délai de 14 jours calendaires courant à compter de l’envoi à POGGIO-SOLUTIONS de la demande de rétractation
- Complets, avec tous les accessoires et dans leur emballage d’origine
- En parfait état de recommercialisation (pièce et emballage), c’est-à-dire notamment en parfait état de fonctionnement, propre, non usé, non endommagé
Les produits arrivés chez POGGIO-SOLUTIONS dégradés / cassés / usés / marqués par une manipulation impropre à un montage conforme aux spécifications du fabricant et aux règles de l’art ou par un emballage insuffisamment protecteur durant le transport, pourront être refusés.
Vous devez retourner le R180 selon la procédure suivante :
1. Placez le R180 dans sa pochette et dans son emballage d’origine et placez le tout dans un autre carton (suffisamment solide pour protéger le R180 durant le transport). Si besoin, calez convenablement le produit afin qu’il ne bouge pas dans le colis pendant le transport. Utilisez du papier froissé ou du papier à bulles afin d’éviter tout risque de dégradation.
2. Surtout, ne collez pas l’étiquette de transport sur l’emballage d’origine de la pièce. (Carton avec la marque de la pièce). Pour cela, utilisez un autre carton, dans lequel vous déposerez la boîte d’origine, sans quoi votre retour sera refusé.
3. Joignez au colis le formulaire de rétractation préalablement rempli.
4. Renvoyez le colis, de préférence depuis un bureau de Poste, en Colissimo Suivi, à l’adresse suivante :
Developpements Services Logistiques
16 Chemin de la Glacière
06200 NICE - France
Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Le bien doit être renvoyé dans son état et son emballage d'origine afin de pouvoir être remboursé. Effets de la rétractation En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons le montant de votre commande (le remboursement des frais de livraison sera fait sur la base du tarif d’une livraison standard), à l’exception des frais de retour, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours ouvrés à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien.
14. Garanties et pièces détachées
- Garantie de fabricant
Cette garantie est applicable pour tous les professionnels pour tous les produits présents sur ce site. Cette garantie ne sera pas opposable aux consommateurs (particuliers) mais elle peut constituer un élément d’information sur la durabilité minimale attendue du produit en application du 3e alinéa de l’article L 217-7. La période de garantie fabricant affichée sur la fiche produit démarre à la date de livraison de la commande initiale sans renouvellement de cette période en cas d’échange dans le cadre de celle-ci.
Durée de la garantie : POGGIO-SOLUTIONS garantit le produit pendant 24 mois à compter de la date d’achat. Cette garantie est un document supplémentaire et ne peux en aucun cas se suppléer à vos droits légaux. Cette garantie ne couvre pas les produits destinés à la location. Toute pièce jugée défectueuse dûe à un vice ou défaut de fabrication sera remplacée. La garantie ne donnera en aucun cas lieu à un remboursement ou à quelque indemnité que ce soit, directe ou indirecte. En outre, cette garantie ne couvre pas: les accessoires et consommables, la mauvaise utilisation du produit, les dégats causés par une chute, l’utilisation à des fins professionnelles et frais de port et d’emballage retour de l’appareil ; ces derniers restent à la charge du client. Tout article envoyé en réparation en port dû sera refusé. La garantie sera automatiquement annulée si le produit a été modifié sans le consentement de la part du fabricant ou en cas d’utilisation d’accessoires non autorisés par le fabricant. Ce dernier décline toute responsabilité civile dérivant d’un emploi abusif de la machine ou non conforme aux instructions, au réglage et à l’entretien. L’assistance sous garantie ne sera accordée que si la demande est adressée au service après-vente agréé accompagnée d’une preuve d’achat. Aussitôt après l’achat du produit, nous vous conseillons de bien vouloir vérifier que le produit est intact et de lire attentivement les instructions avant l’utilisation.
- Garantie de conformité
- Exclusion des garanties
Cette garantie ne s’applique pas :
(a) A la batterie.
(b) A tout dommage esthétique
(c) A tout dommage causé par l’utilisation. Les conditions de stockage ainsi que la mise en service du produit, font partie de l’utilisation.
(d) A tout dommage causé par accident, abus, mauvaise utilisation, contact avec un liquide
(e) A tout dommage causé par le fonctionnement du produit hors des utilisations permises ou prévues décrites dans les fiches techniques et notice d’utilisation des produits
(f) A un produit ou une pièce qui a été modifié de telle manière à en altérer la fonctionnalité ou les capacités sans l’autorisation écrite de POGGIO
(g) Si tout numéro de série a été enlevé ou rendu illisible
Article L 217-4 du Code de la Consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Seuls les consommateurs - c’est-à-dire toute personne physique qui a acheté un produit pour un usage qui n'entre pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale – peuvent bénéficier de cette garantie légale. Ainsi, les produits achetés qui sont visés dans une facture indiquant le numéro d'enregistrement TVA d'une entreprise ou d'un professionnel ne sont pas couverts par cette garantie légale.
POGGIO prend en charge…
Le consommateur sera en droit d'obtenir de POGGIO la réparation ou le remplacement sans frais du produit défectueux, à moins que le choix demandé ne soit objectivement impossible ou constitue un coût manifestement disproportionné au regard d'autres modalités, compte tenu de la valeur du produit, de la nature du défaut de conformité et de la possibilité de mettre en œuvre des solutions alternatives sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Dans le cas où le remplacement du produit est impossible ou constitue un coût manifestement disproportionné ou entraîne un délai déraisonnable ou occasionne des inconvénients majeurs pour le consommateur, ce dernier aura le droit d'obtenir en échange du produit un remboursement total ou partiel.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
- Garantie contre les vices cachés
Les consommateurs et les professionnels non spécialistes qui ont acheté un produit sont concernés par cette garantie. POGGIO peut être tenu responsable lorsqu'un défaut qui n'est pas visible (c'est à dire n'est pas susceptible d'être découvert par une inspection raisonnable de l'acheteur) rend le produit impropre à l'usage attendu du produit ou diminue tellement son utilité que l'acheteur s'il avait connu le vice, n'aurait pas acquis le produit ou ne l'aurait pas acquis au prix d'achat (Article 1641 du Code Civil).
Les frais de retour du produit sont à la charge de POGGIO. Si l’expertise réalisée par POGGIO confirme qu’il y a bien un vice caché, vous serez remboursé intégralement. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (Article 1648 alinéa 1er du code Civil).
Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés, il suffit de prendre contact avec le service client de la société POGGIO par :
- email : Nous contacter par email
- courrier : adressé au siège social de la société POGGIO
Pièces Détachées
Conformément à l’article L 111-3 du Code de la Consommation Poggio indique qu’elle ne dispose pas de pièces détachées vu la nature du produit.
15. Force majeure
La société POGGIO ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure pour les événements suivants sans que leur énumération ne puisse revêtir un caractère exhaustif : grève, pandémie, épidémie, évènements climatiques, émeutes, guerres, catastrophes, retard de notre approvisionnement et d'une manière générale tout événement touchant et rendant impossible l'exécution normale des commandes.
16. Données personnelles – respect de la vie privée
Les données nominatives fournies par le client ne sont pas diffusées à un tiers ; elles sont, sauf opposition expresse du client, intégrées dans le fichier clients de la société POGGIO SOLUTION. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée le 6 août 2004, le client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de prendre contact avec le Service Clients de la société POGGIO SOLUTIONS par :
3. courrier adressé au siège social de la société POGGIO SOLUTIONS
4. téléphone (+33)0780983621 durant les heures d’ouverture légales.
Dans le cadre de la loi la société POGGIO SOLUTIONS doit pouvoir fournir une facture suite à un achat client pendant 10 ans, période durant laquelle les données nominatives du client seront conservées.
17. Réserve de propriété
Les marchandises vendues par POGGIO restent juridiquement sa propriété jusqu’à l’encaissement réel et définitif du prix convenu. Jusqu’à cette date, le matériel livré sera considéré comme consigné et l’acheteur supportera le risque des dommages que ce matériel pourrait subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Jusqu’à complet paiement les biens ne pourront être revendus sans l’accord préalable de POGGIO. Malgré toute disposition contraire du présent contrat, en cas de non-respect par le client d’une des échéances de paiement, le vendeur sans perdre aucun de ses autres droits, pourra exiger, par simple lettre recommandée, la restitution des biens aux frais du client jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements. Le catalogue demeure la propriété de POGGIO. Toute reproduction, même partielle, des textes, illustrations, photos et tableaux est strictement interdite sous peine de poursuite judiciaire. Dans l’éventualité où nous serions amenés à apporter, sans préavis, des modifications dans les caractéristiques des articles photographiés ou dessinés dans ce catalogue, nous ne serions pas tenus de fournir les articles dans leur précédente spécification et la responsabilité de POGGIO ne saurait être engagée.
18. Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du site POGGIO, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ainsi, aucun des documents provenant du site All-Batteries.fr ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit, sauf dans les conditions suivantes : il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour une utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, pourvu que vous n'ayez pas modifié les informations et que soient conservés intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de POGGIO. L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du site de POGGIO, doit obligatoirement en demander l'autorisation à la société POGGIO. Il ne s'agira en aucun cas d'une convention implicite d'affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site poggio-solutions.com et utilisant la technique du «framing» ou du «in-line linking» est formellement interdit.
Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de la société POGGIO.
19. REP - Numéros d'identifiant unique
Dans le cadre du principe de responsabilité élargie du producteur, POGGIO SOLUTIONS est enregistrée au registre national des metteurs sur le marché de l'Agence l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME), pour les REP suivantes :
- Emballages : sous le numéro d’identifiant unique FR028795_01CIIF(pour CITEO
- Equipement électrique - Piles et batteries : sous le N° d'identifiant unique FR028795_06IMFQ (pour SCRELEC
20. Droit Applicable – Litiges
Traitement des réclamations : Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées des présentes conditions :
- contact@poggio-solutions.com
- POGGIO SOLUTIONS- 854, Avenue du Campon, 06110 Le Cannet
Médiation des litiges de consommation : Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de POGGIO, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
Droit applicable : Ces Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. La langue des présentes Conditions Générales de Vente est la langue française. Les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation du produit qu’il envisage de commander ; la responsabilité de la société POGGIO ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d’un pays étranger où le produit est livré.
En cas de litige avec un client professionnel le tribunal de commerce de Cannes est le seul compétent. Nos conditions de vente cessent de s’appliquer si, lors d’une commande précédente, le client professionnel s’est soustrait à ses obligations. Un refus de vente sera alors valablement opposé, à moins que le professionnel ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement à la commande. Dans ce dernier cas, il est précisé qu’aucune remise ne sera accordée.
En cas de litiges avec un particulier
Nonobstant ce qui précède, en cas de litige avec un particulier, les tribunaux français seront seuls compétents :
Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de la livraison effective de la chose s’il se trouve en France.